Marchés Publics

Marchés Publics





Pour une information détaillée des Marchés publics :




Les principales modifications du code des marchés publics 2009 :




Les différents types de marchés :

1) Les marchés à procédures adaptée (MAPA) :
Les marchés à procédure adaptée touchent les marchés de travaux, fourniture et services sous réserve que leur montant ne dépasse pas les 206 000 € HT dans le cas des collectivités, et 133 000 € HT pour l'Etat. Ils peuvent dépassés ce montant uniquement dans le cas où le marché est constitué de plusieurs petits lots. Ce type de procédure peut se mettre en place aussi lorsque l'exécution de petits lots est inachevée.
Dans une décision du 10 février 2010 (n° 329100), le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable..
Les publicités sur les MAPA en cours se trouvent sur différents sites Internet, qu'ils soient administratifs ou non.


2) Les marchés formalisés :
Ceux-ci concernent les marchés supérieurs à 206 000 € HT dans le cas des collectivités, et 133 000 € HT pour l'Etat.


Il existe cependant plusieurs types d'appel d'offre :
- Les appels d'offres ouverts : le délai minimal de réponse est de 52 jours, et peut être écourté à 22 jours dans les conditions prévues aux articles 150 et 160 du Code des marchés publics, et à 15 jours en cas d'urgence. Ces délais peuvent être réduits de cinq jours lorsque l'entité adjudicatrice offre, par voie électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation.
Lorsque les documents de la consultation ne sont pas accessibles par Internet, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile dans les six jours qui suivent leur demande.


- Les appels d'offres restreints : concernent les marchés de conception-réalisation. Au jury de composition classique s'ajoutent des maîtres d'œuvre. Celui-ci examine les candidats et établit la liste des candidats admis à réaliser des prestations de projet (sommaire), ou d'avant-projet. Le prix des études de conception est remboursé (en partie) par le pouvoir adjudicateur, sauf si le candidat n'a pas respecté le règlement.


- Les procédures négociées : s'opèrent dans les cas où les offres proposées sont irrégulières (car incomplètes ou ne respectant pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence) ou inacceptables (si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer), le pouvoir adjudicateur se doit donc de négocier avec les candidats de son choix.
Il y a le cas où la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres. Ou encore dans les cas où l'appel n'est qu'à des fins de recherche, d'expérimentation, de mise au point, sans finalité commerciale immédiate.


- Le dialogue compétitif : a lieu lorsqu'un marché est jugé complexe, donc que le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure d'évaluer seul et à l'avance les moyens techniques, ou d'évaluer le montage juridique ou budgétaire d'un projet.
Le pouvoir adjudicateur conduit alors un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.


- Le concours : concerne les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données. Il peut être ouvert ou restreint. Les participants au concours sont indemnisés selon des modalités prévues par le règlement du concours.


- Le système dynamique : est une procédure entièrement électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d'une offre indicative. Les dossiers de consultation sont tout le temps accessible et ouvert à tout les candidats répondant aux critères de sélection et ayant présentés une offre indicative conforme.
Une fois dans le système d'acquisition dynamique les opérateurs économiques choisis ont accès à des marchés spécifiques, mais restent en concurrence. L'offre la plus économique y est souvent choisie.




Délai global de paiement d'un marché public



Déjà en vigueur depuis le premier trimestre 2008, les délais de paiement pour les administrations étatiques passent de 45 jours maximum à 30 jours.
Pour les collectivités territorial ce délai sera le même à partir du 1er juillet 2010.


Ce délai maximun de paiement sera ramené progressivement à :


a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.




Appels d'offres européens



La commande publique dans l'Union Européenne a représenté 16% du PIB de l'UE, soit 1500 milliards d'euros. Les marchés publics sont soumis aux règles communautaires et internationales afin de garantir un traitement équitable de tous les candidats.
La Commission européenne offre donc des marchés publics. Ceux-ci ne sont pas réservés aux grandes entreprises mais aussi aux ONG, bureaux d'études, collectivités, associations et autres. L'Union Européenne fournit aussi des subventions.


Le site : http://simap.europa.eu fournit toutes les informations utiles sur les marchés publics en Europe (formulaires, législation...)